TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prise de possession par la force [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forcible entry
1, fiche 1, Anglais, forcible%20entry
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person commits forcible entry when he enters real property that is in actual and peaceable possession of another in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace, whether or not he is entitled to enter. 2, fiche 1, Anglais, - forcible%20entry
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - forcible%20entry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise de possession par la force
1, fiche 1, Français, prise%20de%20possession%20par%20la%20force
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La prise de possession par la force a lieu lorsqu'une personne prend possession d'un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d'une autre, d'une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, que cette personne ait ou non le droit de prendre possession. 2, fiche 1, Français, - prise%20de%20possession%20par%20la%20force
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 1, Français, - prise%20de%20possession%20par%20la%20force
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- toma de posesión a la fuerza
1, fiche 1, Espagnol, toma%20de%20posesi%C3%B3n%20a%20la%20fuerza
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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